Voir aussi CGU, Confidentialité, Mentions légales.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de l'abonnement Archive PDF Pro conclues sur archive-pdf.fr. Elles s'appliquent à toute commande passée par un client, qu'il soit consommateur ou professionnel.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est recueillie par une case à cocher avant la validation du paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Informations complètes sur la page Mentions légales.
Archive PDF est un service d'hébergement, d'archivage et de partage de documents. L'offre payante est l'abonnement Archive PDF Pro : un abonnement reconductible (mensuel ou annuel) donnant accès à un espace de stockage étendu, aux fonctions avancées et à un support prioritaire.
Un compte gratuit, sans paiement ni carte bancaire, permet d'évaluer le service. Les caractéristiques détaillées et les prix en vigueur figurent sur la page Archive PDF Pro. Les besoins de plus grande échelle sont couverts par une instance dédiée managée, sur devis.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L'abonnement Pro est proposé à 19 € par mois ou 190 € par an (soit deux mois offerts sur l'année).
Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne, son numéro de TVA intracommunautaire est collecté (article 5) et la facture est établie sans TVA française.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. L'abonnement est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la souscription; ce prix s'applique aux échéances suivantes, sauf modification notifiée dans les conditions de l'article 15.
La création d'un compte est nécessaire pour passer commande. La commande devient ferme et définitive après l'acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher, puis la validation du paiement (le bouton mentionnant expressément l'obligation de payer). Le vendeur confirme la commande par e-mail après confirmation du paiement.
Pour l'établissement de la facture, le client indique s'il agit en tant que particulier ou professionnel et fournit une adresse de facturation complète. Le client professionnel établi en France communique son numéro SIREN; le client professionnel établi dans l'Union européenne hors de France communique son numéro de TVA intracommunautaire. Ces informations sont obligatoires pour les professionnels et figurent sur la facture.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay, via le prestataire Stripe. Aucune donnée bancaire ne transite par les serveurs d'Archive PDF ni n'y est conservée.
Pour l'abonnement Pro, le montant est prélevé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) jusqu'à résiliation, dans les conditions de l'article 8.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la souscription, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire reproduit à l'article 16 ou toute déclaration sans ambiguïté adressée à support [arobase] archive-pdf.fr. Le montant versé pour la période en cours lui est alors remboursé et l'accès Pro est interrompu.
Le droit de rétractation ne bénéficie pas au client professionnel agissant dans le cadre de son activité.
L'abonnement Pro est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) pour une durée identique, jusqu'à résiliation par le client.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment et sans frais depuis son espace Compte Pro, par un moyen aussi simple que celui de la souscription (article L215-1-1 du Code de la consommation). La résiliation prend effet au terme de la période en cours: l'accès Pro est conservé jusqu'à cette date, puis le compte revient à l'offre gratuite et vos fichiers y restent accessibles. En dehors du délai de rétractation, la période déjà entamée n'est pas remboursée.
Le client peut à tout moment passer de l'abonnement mensuel à l'abonnement annuel depuis son espace Compte Pro. Ce changement prend effet immédiatement: seule la différence est prélevée, calculée au prorata après imputation du crédit correspondant à la période mensuelle déjà payée et non consommée; le montant dû est affiché avant confirmation et donne lieu à une facture. Le passage de l'abonnement annuel à l'abonnement mensuel ne s'effectue pas en cours de période: le client conserve son abonnement annuel jusqu'à son terme, puis peut souscrire l'offre mensuelle. Aucun changement d'offre ne donne lieu à un remboursement en numéraire.
Pour l'abonnement annuel, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le client est informé avant l'échéance de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.
Indépendamment des présentes CGV, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et, le cas échéant, de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les mettre en œuvre, contactez support [arobase] archive-pdf.fr.
Archive PDF est tenu à une obligation de moyens. Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, incident technique ou cause indépendante de la volonté du vendeur. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires).
Le client s'engage à un usage licite du service, conformément aux conditions générales d'utilisation. Il s'interdit notamment le dépôt de contenus illicites et le dépôt de données de santé soumises à l'agrément HDS (voir l'article 5 des CGU), sur toutes les offres y compris l'instance dédiée. Le vendeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement, sans préavis en cas d'abus grave.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au Règlement européen 2016/679 (RGPD).
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du vendeur.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de: CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris; tél. 01 89 47 00 14; www.cm2c.net/declarer-un-litige.php; [email protected].
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable, le cas échéant par la médiation visée à l'article 13. À défaut, pour le consommateur, les règles de compétence du Code de procédure civile s'appliquent; pour le professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux de Strasbourg.
Le vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées à la date de cette commande.
À compléter et renvoyer uniquement en cas de rétractation de l'abonnement Pro, à l'attention de Valentin Beck, 67200 Strasbourg, France, via support [arobase] archive-pdf.fr :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Archive PDF Pro: commandé le (date) ____________ ; e-mail du compte ____________ ; nom du consommateur ____________ ; date ____________ . »