Version actualisée le 17/07/2023
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Les présentes CGV, ainsi que les Conditions d'utilisation du Site, expriment les obligations des parties dans leur intégralité, et prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Toute commande passée sur le Site implique la reconnaissance de la capacité juridique de l'Utilisateur à contracter et son adhésion expresse et sans réserve aux présentes CGV.
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Leur acceptation formelle sera demandée avant la validation de votre commande, en cochant une case prévue à cet effet.
Les CGV sont mises à votre disposition sur le Site où elles sont directement consultables et imprimables.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de l’Abonnement.
Sur demande, une version des CGV en vigueur à la date de paiement
de votre Abonnement pourra vous être envoyée sur un support durable.
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros et calculés toutes taxes comprises.
La TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code Général des Impôts).
L'Éditeur s'accorde le droit de modifier les tarifs du Service à tout moment, et s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Des remises, rabais ou ristournes peuvent être accordés à l'Utilisateur. Ils feront l'objet de conditions particulières.
Les tarifs proposés comprennent les remises, rabais et ristournes que l'Éditeur du Site serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire, Apple Pay, ou Google Pay, via le service Stripe, aux conditions suivantes: paiement initial à la commande.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, et en particulier aux articles L221-28-1 et L221-28-3:
Le Client bénéficie d'un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités
[..], dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa Commande.
Le Client doit exercer son droit de rétractation avant l'expiration du délai précité en complétant et en adressant à Archive PDF,
via le Formulaire de Contact ou par lettre recommandeé avec accusé de réception, le
formulaire de rétractation ci-dessous, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
« A l'attention de :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services ci-dessous:
Nom du service:
Commandé le/Reçu le:
Nom du consommateur:
Adresse du consommateur:
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
Date: »
Le droit de rétractation, s'il a été valablement exercé, permet au Client d'obtenir le remboursement des biens et Services concernés,
déduction faite d’un montant proratisé à proportion du nombre de jours pendant lesquels lesdits biens et Services ont été mis à
disposition du Client.
Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation dans les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la Consommation,
notamment pour les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour les biens et Services confectionnés
selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Dans ce cas, le Client en est informé au moment de la Commande
et est invité à renoncer à son droit de rétractation.
Non applicable.
Non applicable.
Non applicable.
Lorsque la commande n'est pas livrée ou le service n'est pas fourni à la date indiquée lors de la confirmation de votre commande, vous pouvez,
en tant que consommateur, après avoir enjoint sans succès l'Éditeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire
raisonnable, résoudre le contrat (c'est-à-dire annuler la commande), en informant
l'Éditeur par l'intermédiaire du Formulaire de contact du Site.
L'Éditeur du Site s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Pour l'exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance entre l'Éditeur et un consommateur (selon la définition de
l’article liminaire du code de la consommation), l'Éditeur est responsable de plein droit de la bonne exécution dudit contrat
(article L. 221-15 du code de la consommation). Toutefois, il pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en cas d’inexécution
ou de mauvaise exécution du contrat qui vous serait imputable, au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de
force majeure.
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opinions politiques, de leur origine
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qu'il peut en apporter la preuve.
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Ni l'Éditeur du Site ni aucune partie tierce participant à la fourniture du Service ne seront tenus pour responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des présentes CGU, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure tels que...
La responsabilité de l'Éditeur du Service ou de toute partie tierce participant à la fourniture du Service ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables,
indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours
et des tribunaux français, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas tels que:
actes des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales, limites de logiciels, incendies, tempêtes, inondations,
foudre, séismes, émeutes, grèves totales ou partielles, guerres, actes de sabotage, arrêt ou perturbation des réseaux de
télécommunication ou d'énergie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 30 jours, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
Tous les Services délivrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
En cas de constatation d’un défaut de conformité du Service, il convient d'informer l'Éditeur par l'intermédiaire du
Formulaire de contact du Site.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Service pour agir
et êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Service durant les vingt-quatre mois après sa délivrance.
Ledit Service sera remboursé.
Cette garantie légale de conformité ne s’applique qu’à l’acheteur agissant en qualité de consommateur.
En cas de vice caché, c’est-à-dire d’un défaut caché antérieur à la vente qui rend le Service impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui
diminue tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou que vous n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous l’aviez connu,
vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés. Il convient d'informer l'Éditeur par l'intermédiaire du
Formulaire de contact du Site.
Lorsque vous agissez en garantie légale des vices cachés,
vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir,
et devez rapporter la preuve du vice, qui n’est pas présumé.
Si le vice est avéré, vous pouvez vous faire rembourser une partie du prix
ainsi que les frais occasionnés par la vente.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le contrat étant réputé être conclu au siège de l'Éditeur, tout litige sera porté devant les Tribunaux de Strasbourg (France).
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
En cas de litige, les CGU en vigueur sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Les utilisateurs et visiteurs acceptent que le for juridique soit établi à Strasbourg, France.