Charte de Confidentialité et Conformité RGPD

Version actualisée le 17/07/2023

Voir aussi: Conditions d'utilisation, Conditions de vente du Compte Pro, Mentions légales

La présente Charte de confidentialité vise à vous informer sur le type, la portée et l’objet du traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de votre utilisation de notre site www.archive-pdf.fr, conformément aux exigences du Règlement (UE) 2016/679 (Règlement général sur la protection des données ‒ RGPD).

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Définitions

Les « Données personnelles » désignent toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; une personne physique est considérée comme identifiable, directement ou indirectement, notamment par l’affectation d’un identificateur pouvant être un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou une ou plusieurs caractéristique(s) spéciale(s) exprimant l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique;

« Traitement de données personnelles » et « Traitement » : toute opération ou ensemble d’opérations, effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, la comparaison ou la liaison, ainsi que la restriction, l’effacement ou la destruction;

« Responsable du traitement »: la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par des dispositions législatives ou réglementaires nationales ou par des règlements européens ou des lois européennes, le responsable du traitement ou les critères spécifiques applicables pour le désigner peuvent être fixés par un acte législatif national ou par une loi européenne;

Le « Destinataire » est une personne physique ou morale, une autorité publique, une institution ou tout autre établissement à qui sont divulguées les données personnelles, qu'il s'agisse ou non de tiers. Les autorités qui sont susceptibles de recevoir une communication de données personnelles dans le cadre d'une mission d'enquête particulière ne sont toutefois pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités en question se déroule en accord avec les dispositions de protection des données en vigueur afférentes aux fins de traitement;

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Informations générales

Coordonnées du Responsable du traitement des données et du Chargé de la protection de données

Références juridiques

Nous traitons les données personnelles sur la base d'au moins une des références juridiques suivantes:

Consentement de la personne concernée par le traitement de données personnelles à une ou plusieurs fins (article 6 alinéa 1 phrase 1 lettre A du RGPD);
Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci (article 6 alinéa 1 phrase 1 lettre B du RGPD);
Respect d’une obligation légale, à laquelle nous sommes assujettis (article 6 alinéa 1 phrase 1 lettre C du RGPD);
Protection de nos intérêts légitimes ou de ceux de tiers (article 6 alinéa 1 phrase 1 lettre. c du RGPD);

La présente Charte de confidentialité définit la base légale respective des opérations de traitement.

Transmission de données à des tiers

Nous ne fournissons les données personnelles au Destinataire (processeur des données ou autres tiers) que dans la mesure nécessaire et seulement sous l’une des conditions suivantes:

La personne concernée a consenti à la divulgation;
Le transfert sert à l'accomplissement des obligations contractuelles ou des mesures précontractuelles à l'initiative de la personne concernée;
Nous sommes légalement obligés de les transmettre;
La transmission est effectuée afin de sauvegarder nos intérêts légitimes ou ceux de tiers;

Pays tiers

La transmission de données personnelles vers un pays ou une organisation internationale en dehors de l’Union européenne (UE) ou de l’espace économique européen (EEE) est soumise à l'autorisation légale ou contractuelle en vertu des conditions de l'article 44 et suivantes du RGPD. Cela signifie que, pour le pays concerné, il existe une décision de la Commission constatant le caractère adéquat en vertu de l'article du RGPD, qui prévoit des garanties appropriées pour la protection des données selon l'article 46 du RGPD, ou que des dispositions de protection des données internes contraignantes en vertu de l'article 47 du RGPD existent.

Droits des personnes concernées

En tant que personne concernée, vous avez les droits suivants:

Conformément à l'article 15 du RGPD, vous pouvez demander des informations sur le traitement de vos données. Vous pouvez également demander des renseignements en ce qui concerne les finalités du traitement, la catégorie de données personnelles traitées, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront divulguées, la période de conservation prévue, les critères de définition de la durée de conservation, l'origine de vos données, si celles-ci n'ont pas été recueillies par nous, et l'existence d'un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage et, le cas échéant, des informations significatives sur leurs détails comme la logique, la portée et les conséquences, l'existence d'un droit de rectification ou de suppression des données vous concernant, le droit de restreindre le traitement ou l'opposition à ce traitement, l'existence d'un droit de recours auprès des autorités de supervision; enfin, il existe un droit d'information concernant le fait que les données personnelles soient ou non transmises à un État tiers ou à une organisation internationale et, le cas échéant, sur les garanties propres à cette transmission;
Conformément à l'article 16 du RGPD, vous pouvez demander la correction immédiate des données personnelles incorrectes ou à ce que les données personnelles que nous avons enregistrées soient complétées;
Conformément à l'article 17 du RGPD, vous pouvez demander la suppression des données personnelles que nous avons stockées vous concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information, pour remplir une obligation légale, pour des raisons d'intérêt public ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux;
Conformément à l'article 18 du RGPD, vous pouvez demander la restriction du traitement de vos données personnelles si vous contestez l'exactitude des données, si le traitement est illégal mais que vous refusez de supprimer les données et que nous n'en avons plus besoin, mais si vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits ou si vous avez déposé une objection au traitement conformément à l'article 21 du RGPD; tant qu'il n'est pas encore établi que nos raisons légitimes prédominent dans le traitement des données;
Conformément à l'article 20 du RGPD, vous avez le droit de demander à recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, actuel et lisible informatiquement ou de demander leur transfert à une autre personne responsable;
Conformément à l'article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, dans la mesure où il y a des raisons qui découlent de votre situation particulière ou si l'objection est dirigée contre la publicité directe et que les bases juridiques pour le traitement des données personnelles sont conformes aux intérêts légitimes en vertu de l'article 6 alinéa 1 phrase 1 lettre F du RGPD;
Conformément à l'article 7 alinéa 3 du RGPD, vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. Cela a pour conséquence que nous ne sommes plus autorisés à continuer le traitement des données sur la base de ce consentement à l'avenir;
Vous avez la possibilité de porter plainte auprès d'une autorité de surveillance conformément à l'article 77 du RGPD. En règle générale, vous pouvez vous adresser à l'autorité de surveillance de votre lieu de résidence ou de votre lieu de travail habituel ou à notre siège de cabinet.

Pour faire valoir les droits des personnes concernées, vous pouvez nous contacter, ou contacter nos responsables de la protection des données à tout moment, à partir des coordonnées mentionnées ci-dessus.

Suppression et restriction des données personnelles

Dans la mesure prévue par la présente Charte de confidentialité, si les données personnelles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées de quelque manière que ce soit, celles-ci seront supprimées, dans la limite où elles ne vont pas à l'encontre de toute obligation de conservation légale. Nous supprimons vos données personnelles que nous traitons conformément à l'article 17 du RGPD sur demande, lorsque les conditions préalables sont remplies. Si les données ne sont pas effacées parce qu'elles sont nécessaires à d'autres fins légales admises, leur traitement sera limité, conformément à l'article 18 du RGPD. En cas de limitation, les données ne seront pas traitées à d'autres fins. Cela s'applique, par exemple, aux données qui doivent être conservées pour des raisons commerciales ou fiscales.

Cookies

Dans le cadre de notre offre Internet, nous utilisons des cookies. Ce sont de petits fichiers que votre navigateur crée automatiquement et qui sont stockés sur votre périphérique (ordinateur portable, tablette, smartphone, etc.) lorsque vous visitez notre site. Les cookies ne causent aucun dommage à votre périphérique et ils ne contiennent pas de virus ou autres logiciels malveillants. Dans le cookie, des informations sont stockées, chacune aboutissant à une connexion avec le périphérique spécifique utilisé. Cependant, cela ne signifie pas que nous sommes directement informés de votre identité. Les cookies servent à rendre notre offre plus conviviale, efficace et sécurisée.

Nous utilisons des cookies de session pour détecter que vous avez déjà visité des pages de notre site Web au cours de votre visite sur notre site. Ces cookies permettent aussi de mettre à disposition certaines fonctionnalités. Les « cookies de session » seront supprimés automatiquement après votre visite sur notre site Internet.

Les données traitées par les cookies sont nécessaires aux fins mentionnées afin de protéger nos intérêts légitimes ainsi que ceux des tiers conformément à l'article 6 alinéa 1 phrase 1 lettre F du RGPD.

La plupart des navigateurs Internet acceptent automatiquement les cookies. Toutefois, vous pouvez configurer votre navigateur de manière à ce qu'aucun cookie ne soit stocké sur votre ordinateur ou qu'un message apparaisse toujours avant la création d'un nouveau cookie. Une opposition générale à l’utilisation de le Cookies utilisés pour le marketing en ligne peut être utilisée pour différents services comme indiqué sous http://www.youronlinechoices.com/ ou la page de désactivation de l'Initiative pour la publicité en réseau http://optout.networkadvertising.org. La désactivation des cookies peut cependant vous empêcher d'utiliser certaines fonctions de notre site Internet.

Traitements individuels

Hébergement

Pour mettre à disposition notre site Internet, nous acquérons des services auprès d'entreprises d'hébergement, comme par exemple l'hébergement de serveurs Web, l'espace de stockage, les services de banques de données, les services de sécurité et les services de maintenance.

Ici, nous traitons, respectivement les données personnelles des utilisateurs de notre site Internet par le biais de notre fournisseur d'hébergement sur la base de notre intérêt légitime dans la fourniture efficace et sûre de ce site Internet, conformément à l'article 6 alinéa 1 lettre F du RGPD.

Données d'accès et fichiers journaux

Lors d'une requête vers notre site Internet, notamment lors de la visite de pages spécifiques à partir du navigateur de votre appareil, certaines informations sont automatiquement transmises à nos serveurs. Ce informations seront enregistrées dans des fichiers journaux et seront supprimées au plus tard 12 mois après.

Les informations suivantes seront enregistrées:

L'adresse IP de l'ordinateur demandeur,
La date et l'heure de l'accès,
Le nom et l'adresse URL du fichier consulté,
Le site internet responsable de l'accès (URL de référence),
Le navigateur Web utilisé et, le cas échéant, le système d'exploitation de votre ordinateur ainsi que le nom de votre fournisseur d'accès.

Les données mentionnées seront traitées aux fins suivantes:

Mise à disposition du site Internet y compris l'ensemble des fonctions et du contenu
Garantie d'une connexion fluide au site Web,
Garantie d'une utilisation confortable de notre site Web,
Sécurité et stabilité du système
Évaluation statistique anonymisée de l'accès
Optimisation de la page Web
Transmission aux autorités judiciaires dès lors qu'une intrusion ou une attaque a lieu sur notre système
Autres fins administratives.

La base juridique de ce traitement des données est l'article 6 alinéa 1 phrase 1 lettre F du RGPD. Notre intérêt légitime découle des finalités énumérées ci-dessus pour la collecte de données. En aucun cas, nous n'utilisons les données recueillies dans le but d'établir des constats personnels vous concernant.

Formulaire de contact

Lorsque vous utilisez le formulaire de contact, il vous sera demandé de saisir votre nom et votre adresse e-mail, afin de nous permettre de vous recontacter. Les autres renseignements ne sont pas obligatoires. Le traitement des données destinées à prendre contact avec nous et à obtenir une réponse à vos questions sont conformes à l'article 6 alinéa 1 phrase 1 lettre A du RGPD, en vertu de quoi vous les fournissez volontairement. Toutes les données personnelles recueillies au moyen du formulaire seront supprimées à votre demande, à condition que leur conservation ne soient pas exigées dans le cadre d'autres procédures (par exemple une conclusion de contrat ultérieur).

Création d'un compte utilisateur - Inscription

Vous avez la possibilité de vous inscrire sur notre site Internet en indiquant votre adresse e-mail. L'inscription est volontaire et est conforme à l'article 6 alinéa 1 phrase 1 lettre A du RGPD sur la base de votre consentement à fournir volontairement ces informations. Les autres données personnelles également transmises sont issues du formulaire de saisie concerné utilisé pour l'enregistrement. Les données saisies concernant les personnes sont utilisées aux fins de notre offre ainsi que pour la prise de contact pour les informations sur l'offre et l'enregistrement. Un accès d’utilisateur personnel vous permettra de consulter vos données personnelles et de les modifier. Vos données seront stockées tant que vous ne supprimez pas votre compte utilisateur ou jusqu'à ce que vous nous transmettiez une demande de suppression de vos données. Si nous sommes obligés de conserver vos données personnelles pour des raisons légales, en particulier en cas de périodes de conservation réglementaire fiscale ou commerciale, vous pourrez restreindre le traitement de vos données jusqu'à l’expiration de la période de conservation correspondante, après quoi ces données seront supprimées.

Lorsque vous vous inscrivez sur notre site ou que vous utilisez votre compte utilisateur, l'adresse IP et le moment de l'utilisation seront enregistrés. Le traitement des données sur la base de nos intérêts légitimes dans la mise à disposition de notre offre est conforme à l'article 6 alinéa 1 phrase 1 lettre F du RGPD. Le stockage est aussi effectué dans votre intérêt, afin de vous protéger contre tout abus ou toute autre utilisation non autorisée. Ces données ne seront en principe pas transmises à des tiers, sauf dans le cadre d'une obligation contractuelle prévue par l'article 6 alinéa 1 lettre B du RGPD ou pour le suivi lié à des réclamations éventuelles, ou ecore s'il existe un devoir légal conformément à l'article 6 alinéa 1 lettre C du RGPD. Les adresses IP seront anonymisées ou supprimées, au plus tard dans les 7 jours.

Prestataire de service de paiement

Stripe

Ce site Internet utilise Stripe comme fournisseur de paiement. Stripe endosse la fonction de prestataire de services de paiement en ligne ainsi que de fiduciaire et propose à l'acheteur et au vendeur des services de protection. Lors du paiement via Stripe, par carte de crédit via Stripe, par note de débit via Stripe ou, le cas échéant, d'achat sur facture via Stripe, votre nom, votre adresse e-mail, les produits achetés, le montant de la facture ainsi que l'adresse de compte et l’adresse de facturation seront transmis à Stripe dans le cadre du bon déroulement du paiement. Lors de l'application des méthodes de paiement par carte de crédit via Stripe, la note de débit via Stripe ou - le cas échéant - l'achat sur facture via Stripe, Stripe décide de l’approbation du processus de paiement, si nécessaire par le biais d'une interrogation de solvabilité, au niveau des capacités de crédit et de la réduction au strict minimum des défauts de paiement. Dans le cadre de l'examen de solvabilité, des valeurs de vraisemblance seront employées (dénommées « valeur de score »), dans le calcul desquelles les données postales seront intégrées. Le calcul de ces valeurs de scores est fondé sur un procédé mathématique et statistique scientifiquement reconnu. En cas de solvabilité insuffisante, Stripe peut refuser le moyen de paiement choisi. La base légale du traitement est l'article 6 alinéa 1 lettre B du RGPD.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la transmission des données, ou si vous pensez que votre solvabilité n'est pas adaptée à la manière de paiement choisie, merci d'utiliser une autre méthode de paiement. Plus d’informations sur la manière dont Stripe traite vos données personnelles sont consultables sur la Politique de Confidentialité de Stripe.

Services de Google

Le fournisseur des services suivants est Google Ireland Limited (numéro de registre: 368047), Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irland (ci-après « Google »).

Les fondements juridiques concernant l'utilisation des services de Google suivants résident dans nos intérêts légitimes en vertu de l'article 6 alinéa 1 lettre F du RGPD.

Google a rejoint l'accord sur le bouclier de confidentialité entre l’Union européenne et les États-Unis, est a donc adhéré aux normes de protection des données européennes, satisfaisant ainsi aux exigences de l’UE concernant la légitimité du transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis. Les informations sur les obligations propres de Google sont consultables à l'adresse suivante: Privacy Shield Framework - Google LLC

Des renseignements supplémentaires sur la manière dont Google traite vos données personnelles sont consultables dans la Déclaration de protection des données de Google. Des informations sur les possibilités de paramétrage et d'opposition à l'utilisation des données à des fins publicitaires par le biais de Google sont disponibles sur les pages suivantes:
Règles de confidentialité et conditions d’utilisation Google - Informations collectées via les sites ou applications qui font appel aux services Google
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