Conditions générales d'utilisation

01Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'usage du service Archive PDF, accessible à l'adresse archive-pdf.fr. Toute création de compte implique leur acceptation pleine et entière. Les conditions de vente de l'abonnement Pro figurent dans les conditions générales de vente.

02Éditeur

Archive PDF est édité par Valentin Beck, entrepreneur individuel (RCS Strasbourg 443 543 152), 67200 Strasbourg, France. Contact: support [arobase] archive-pdf.fr. Informations complètes sur la page Mentions légales.

03Description du service

Archive PDF est un service d'hébergement, d'archivage, d'organisation et de partage de documents (principalement au format PDF), accessible par interface web et par API (REST, MCP, S3). Il comprend le dépôt et le classement de fichiers, des partages publics datés, le chiffrement, une boîte à outils PDF et des codes QR.

Le service est proposé en deux offres: Gratuit (sans carte bancaire) et Pro, détaillées sur la page Archive PDF Pro. Les besoins de plus grande échelle sont couverts par une instance dédiée managée, sur devis.

Fichiers reçus d'un tiers. Chaque compte dispose d'un lien de réception qui permet à une personne sans compte de lui déposer un document. Le document déposé arrive dans un espace de réception, distinct de l'archive. Un document qui n'est pas classé dans l'archive du destinataire y est supprimé au plus tard douze mois après son dépôt, plus tôt si le destinataire a choisi une durée de conservation plus courte, avec l'adresse et le message éventuellement laissés par l'expéditeur. Le destinataire en est averti par e-mail avant l'échéance, qui est également annoncée à l'expéditeur au moment du dépôt. Une fois classé dans l'archive, le document n'a plus d'échéance et suit le régime des autres documents du compte.

04Inscription et compte

L'inscription est ouverte à toute personne physique ou morale âgée de 16 ans ou plus, qui s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque compte est personnel; l'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité depuis son compte. La double authentification est recommandée.

05Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à respecter les lois en vigueur et les présentes CGU. Sont notamment interdits:

Le dépôt ou le partage de contenus illicites (haine, contrefaçon, atteinte à la vie privée, contenu à caractère pédopornographique, contenu manifestement illicite au sens de la loi).
Le dépôt de contenus dont l'utilisateur ne détient pas les droits, ou la violation de droits de tiers.
Tout usage visant à générer une charge anormale sur l'infrastructure (flood, contournement des quotas, scan massif).
L'usage du service pour diffuser des logiciels malveillants ou contourner des mesures de sécurité.
La revente ou la mise à disposition du service à des tiers en dehors du cadre prévu.

Exclusion des données de santé. Le service n'est pas agréé pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel. L'utilisateur s'interdit d'y déposer ou d'y traiter des données de santé soumises à l'agrément ou la certification « Hébergeur de Données de Santé » (HDS, article L1111-8 du Code de la santé publique), ainsi que toute donnée sensible exigeant un dispositif de conformité particulier. Cette interdiction s'applique à toutes les offres, y compris aux instances dédiées managées.

Mesures techniques temporaires. Afin de préserver la disponibilité, l'intégrité et la sécurité du service pour l'ensemble de ses utilisateurs, Archive PDF peut appliquer des restrictions ou des limites techniques temporaires: limitation du nombre de requêtes ou du débit, plafonnement d'un volume, mise en attente ou suspension d'un traitement automatique, blocage d'une adresse IP. Ces mesures sont proportionnées à la situation, limitées à ce qu'elle exige et levées dès que sa cause a disparu. Elles peuvent être prises sans préavis lorsque l'urgence le commande, notamment en cas d'attaque, de charge anormale ou d'usage automatisé non autorisé. Elles ne constituent ni une sanction ni une résiliation. L'utilisateur peut demander le réexamen d'une mesure qui le concerne à support [arobase] archive-pdf.fr.

Le non-respect de ces règles entraîne la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement en cas d'abus grave. Archive PDF se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas d'usage contraire aux présentes CGU ou à la loi, ou sur signalement d'un contenu manifestement illicite.

06Responsabilité

Archive PDF fournit le service « en l'état » et est tenu à une obligation de moyens. L'éditeur s'efforce d'assurer la continuité du service sans garantir une disponibilité de 100 %, et ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des causes extérieures (hébergeur, réseau, force majeure).

Sauvegardes et copies de l'utilisateur. Archive PDF conserve les documents déposés de manière redondante et procède à des sauvegardes régulières de son infrastructure. Ces sauvegardes ont pour objet le rétablissement du service; elles ne constituent pas une prestation d'archivage à valeur probante et ne dispensent pas l'utilisateur de conserver ses propres copies des documents dont il ne détient pas d'autre exemplaire. L'utilisateur peut à tout moment exporter ses données et télécharger ses documents depuis son compte, dossier par dossier ou dans leur ensemble. Il lui appartient de le faire avant toute suppression de compte, celle-ci étant immédiate et irréversible.

Au titre de l'hébergement des contenus déposés et publiés par les utilisateurs, Archive PDF relève du régime de responsabilité des hébergeurs prévu à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). À ce titre, Archive PDF conserve les données d'identification de l'auteur d'un contenu mis en ligne (article 6-II de la LCEN, décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021) pendant la durée légale et les communique sur réquisition d'une autorité habilitée. La responsabilité éditoriale d'un contenu incombe à son auteur. Tout signalement de contenu manifestement illicite peut être adressé à support [arobase] archive-pdf.fr.

07Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, conforme au Règlement européen 2016/679 (RGPD).

08Modification des CGU

Archive PDF se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs en sont informés par tout moyen approprié: un avis affiché dans leur compte, un message électronique, ou la publication de la modification sur la présente page, qui porte sa date de version. La poursuite de l'utilisation après cette information vaut acceptation des nouvelles CGU.

09Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses préférences; la suppression est immédiate et irréversible. Pour les abonnés Pro, la résiliation de l'abonnement est distincte de la suppression du compte et s'effectue depuis le portail de facturation.

10Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de France.