Conditions générales d'utilisation du site Archive PDF

View this page in English: PDF Archive Terms of Use

Version actualisée le 17/07/2023

Voir aussi: Conditions de vente du Compte Pro, Charte de confidentialité, Mentions légales


1. Objet et champ d'application

Le site Archive PDF, accessible via l'adresse www.archive-pdf.fr, ci-après désigné « le Site », est édité par:

ci-après désignée « l'Éditeur » ou « l'Éditeur du Site »

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après désignées « CGU », encadrent les conditions d'utilisation des Services proposés par l'Éditeur du Site.
 

2. Acceptation des présentes CGU

La consultation de Fichiers hébergés par le Service et/ou l'inscription pour l'utilisation de l'un des services proposés ou la participation à une opération événementielle vaut acceptation des présentes CGU, pleinement et sans réserve.
 

3. Responsabilité

L'Éditeur du Site s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
L'Éditeur du Site n'assume aucune responsabilité vis-à-vis des contenus publiés par l'Utilisateur ou de toute autre information ou communication de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est responsable de tout contenu publié par son intermédiaire sur le Service. Il reconnaît et accepte d'assumer les risques relatifs.
L'Utilisateur est responsable en cas d'utilisation de son compte contraire aux conditions fixées par les présentes CGU.
 

4. Obligations particulières de l'utilisateur

Lorsque l'Utilisateur utilise le Service, il s'engage à:
· Respecter les lois et règlements en vigueur, l'ordre public et les bonnes mœurs.
· Ne pas mettre en ligne, enregistrer ni transmettre des éléments incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison notamment de leurs opinions politiques, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur orientation sexuelle.
· Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Site et des serveurs et réseaux associés, notamment en mettant en cause leur fonctionnement, leur sécurité ou leur intégrité.
· Ne pas utiliser de logiciels malveillants ou exploiter toute forme de faille pour obtenir des avantages ou un accès à des données protégées du Site.
· Avertir immédiatement l'Éditeur du Site s'il découvre une faille de sécurité dans le Site.
· Ne pas porter atteinte aux droits d'un tiers.
· Ne pas mettre en ligne, enregistrer, ni transmettre des éléments protégés par des droits d'auteur, sauf s'il garantit avoir obtenu la permission du titulaire des droits et qu'il peut en apporter la preuve.
· Ne pas collecter, stocker ou diffuser des données personnelles d'un tiers, que celui-ci soit ou non Utilisateur et/ou Client.
· Ne pas harceler, dénigrer ou insulter un tiers, de quelque manière que ce soit, que celui-ci soit ou non Utilisateur et/ou Client.
· Ne pas tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs et/ou Clients en usurpant le nom, le pseudonyme ou la dénomination sociale d'une autre personne physique ou morale.
· Ne pas dénigrer le Site Archive PDF.
 

5. Protection des données

L'Éditeur est responsable du traitement de vos données personnelles dans le respect du Règlement Général de la Protection des Données et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (voir Charte de Confidentialité et conformité RGPD).
 

6. Cookies

Afin de protégér la vie privée de ses Utilisateurs, le Site s'efforce d'appliquer une politique strictement "zéro cookie", n'utilise pas de traceurs publicitaires et ne transmet pas vos informations personnelles aux réseaux sociaux ou à des sites tiers.
Ainsi, aucun cookie n'est mis en place lors de votre navigation sur le site www.archive-pdf.fr.
L'accès au site compte.archive-pdf.fr est conditionné à la mise en place d'un unique cookie de session sécurisée, permettant de vous identifier lors de votre connexion à votre espace personnel.
 

7. Age minimal autorisé

L'utilisation du Service est strictement interdite aux personnes physiques âgées de moins de 18 ans.
 

8. Modération des partages publics

L'Éditeur du Site peut en tout temps déclencher la modération ou la suppression définitive d'un partage public si son contenu est jugé contraire aux présentes CGU.
 

9. Limitation de la garantie et de la responsabilité

L'Éditeur du Site n'est en aucun cas responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du Site ou de l'un des Services associés, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive du service.
L'Éditeur du Site ne garantit pas que les fonctions proposées par le Service répondent aux exigences des Utilisateurs ou que le fonctionnement soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de l'Utilisateur, sans erreur ou dénué de tout programme ou code visant à contaminer d'autres programmes.
L'Utilisateur assume l'intégralité des coûts d'entretien, de réparation ou de correction de ses propres matériels et logiciels engagés lors de l'utilisation du Site.
L'Éditeur du Site n'est pas responsable du contenu des sites accessibles par le biais de bannières publicitaires pouvant être affichées, de tout autre contenu externe fourni directement ou non par d'autres sites web ainsi que des contenus externes mis en relation par les Utilisateurs du Site.
Toute autre garantie, explicite ou implicite, est exclue.
 

10. Force majeure

Ni l'Éditeur du Site ni aucune partie tierce participant à la fourniture du Service ne seront tenus pour responsables en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de leurs obligations au titre des présentes CGU, résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure tels que...

La responsabilité de l'Éditeur du Service ou de toute partie tierce participant à la fourniture du Service ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas tels que: actes des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales, limites de logiciels, incendies, tempêtes, inondations, foudre, séismes, émeutes, grèves totales ou partielles, guerres, actes de sabotage, arrêt ou perturbation des réseaux de télécommunication ou d'énergie, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 30 jours, les présentes CGV pourront être résiliées par la partie lésée.
 

11. Suspension ou arrêt du service

L'Éditeur du Site se réserve le droit de modifier, interrompre ou arrêter définitivement le Service ou l'un ou plusieurs de ses composants.
 

12. Modifications des CGU

L'Éditeur du Site est susceptible de modifier en tout temps les présentes CGU. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier régulièrement les CGU en vigueur. Toute clause des présentes CGU qui serait en contradiction totale ou partielle avec des règles impératives sera dissociable et toute nullité, totale ou partielle, d'une clause n'affectera pas la validité du reste de la clause en question, ni des autres clauses des présentes CGU. Les présentes CGU représentent l'intégralité de l'accord passé entre l'Utilisateur et l'Éditeur du Site.
 

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le contrat étant réputé être conclu au siège de l'Éditeur, tout litige sera porté devant les Tribunaux de Strasbourg (France).

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.

En cas de litige, les CGU en vigueur sont utilisées comme base juridique. Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Les utilisateurs et visiteurs acceptent que le for juridique soit établi à Strasbourg, France.